CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le site www.ezilize.fr est géré par la société Federated Network System SA/NV à 1930 Zaventem, Brixtonlaan 33, Belgique avec pour numéro d'entreprise 0433.202.196, email : [email protected]

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Les présentes Conditions d’utilisation définissent les règles de fonctionnement du site ezilize.fr et décrivent les conditions selon lesquelles ezilize.fr (ci-après dénommée également "nous") propose l'accès à ses services. ezilize.fr vous donne accès à son site Internet (ezilize.fr) et aux informations qu'il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées sur la présente page "conditions d'utilisation/informations légales". L’accès au site Internet de ezilize.fr, son utilisation et la consultation des informations qui y figurent, implique automatiquement que vous acceptiez dans leur intégralité les Conditions d’utilisation reprises ci-après.

1. Fonctionnement du site Internet ezilize.fr

1.1. La consultation du site Internet de ezilize.fr est gratuite.

1.2. L’insertion d’un objet en location sur le site Internet de ezilize.fr est gratuite, et nécessite une procédure d’inscription.

2. L’insertion d’objets sur le site Internet de ezilize.fr

2.1. Conditions d’inscription

2.1.1. Ce service est réservé aux personnes, juridiquement capables, qui souhaitent utiliser le bénéfice du site Internet de ezilize.fr.

2.1.2. L’inscription se déroule en trois temps : - Vous encodez tout d'abord vos coordonnées ainsi que votre adresse e-mail (login) et votre mot de passe. - Vous recevez ensuite un courrier électronique sur l'adresse e-mail spécifiée qui vous permettra d'activer votre compte. - Vous encodez ensuite toutes les données nécessaires pour l’insertion d’un objet.

2.2. Conditions de communication entre acheteurs et vendeurs

2.2.1. Lorsque vous posez une question à un propriétaire concernant son objet, vous utilisez le lien prévu à cet effet, ou vous lui envoyez directement un e-mail. Dans le premier cas, le vendeur a le choix entre répondre via le site Internet de ezilize.fr ou répondre uniquement à l’acheteur potentiel.

2.3. Conditions de gestion des objets

2.3.1. La gestion des objets (modification/suppression) se fait via un lien accessible avec les login/password qui ont été fournis lors de l’inscription.

2.3.2. Vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu.

3. Durée

Chaque objet publié sur le site Internet de ezilize.fr reste présente sur ce site pendant une durée illimitée.

4. Fiabilité des informations figurant sur le site

4.1. Le présente site a été élaboré avec le plus grand soin. Il est à titre informatif et évolutif. ezilize.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés directement ou indirectement par l'utilisation de celui-ci.

4.2. Dans nos propres rubriques (par exemple blogs, ...), nous vous informons de manière entièrement gratuite. Ces informations vous sont fournies à titre indicatif seulement, et nous ne pouvons vous garantir qu’elles sont fiables, exhaustives et/ou pertinentes.

4.3. Dans les autres rubriques dont le contenu émane des utilisateurs (par exemple le contenu des annonces et réponses publiques, …), ezilize.fr n’est pas responsable de ce qui se dit sur son site et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés directement ou indirectement par l'utilisation de celles-ci.

4.4. ezilize.fr décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'utilisation des informations de son site Internet. Par conséquent, vous êtes entièrement responsable de l'utilisation que vous faites de ces informations.

5. Liens et renvois

5.1. ezilize.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information sont mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. ezilize.fr ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent, et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations.

5.2. ezilize.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu présent sur des sites web externes qui établissent un lien hypertexte vers le site ezilize.fr ou vers lesquels le site ezilize.fr a établi un lien. ezilize.fr décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur les autres sites ou dans d'autres sources d'information en général, et auxquelles renvoie ezilize.fr.

5.3. Si vous souhaitez créer à partir de votre site un lien hypertexte vers le site de ezilize.fr, nous vous invitons à prendre d'abord contact avec le webmaster ([email protected]) qui vous informera dans les plus brefs délais de l'admissibilité de votre demande.

6. ezilize.fr n'est qu'un support en ligne

6.1. Le rôle de ezilize.fr

Notre rôle n'est pas celui d'une société de ventes de produit. Le site ezilize.fr (portail de mise en relation entre particuliers et/ou professionnels) n'est qu'un support en ligne dont l'objet est notamment de permettre au public louer des objets via Internet. Nous publions simplement votre objet gratuitement et notre rôle s’arrête là. Nous hébergeons le contenu des annonces de location mises en ligne par les vendeurs (texte, photos, etc.). Nous n'intervenons pas dans la transaction entre propriétaires et locataires. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces de location mises en ligne, la capacité des propriétaires à louers lesdits objets ni la capacité des locataires à louer lesdits objets. Nous ne pouvons assurer que les propriétaires ou les locataires concluront la transaction.

6.2. Identité des membres utilisateurs

L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque membre utilisateurs. L’identité et la qualité d'un membre peuvent donc être différentes de celles présentées sur le site ezilize.fr. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez notre site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

6.3. Décharge de responsabilité

Puisque ezilize.fr n'intervient pas dans les transactions entre propriétaires et locataires, vous dégagez ezilize.fr de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

6.4. Contrôle de l'information

6.4.1. Hormis ce qui est précisé au point 6.4.2. ci-dessous, nous ne contrôlons pas les informations fournies par les membres et rendues publiques sur notre site. Les informations des autres membres peuvent être dommageables, imprécises ou trompeuses. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles déclarations. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez notre site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

7. Annonces d’objets et location

7.1. Description des objets

Les annonces décrivent les objets mis en location par les propriétaires. Elles ne peuvent inclure que des textes et des images que vous nous fournissez. Tous les objets mis en location doivent l'être dans la catégorie appropriée. Le propriétaire est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son objet. Le référencement d'un objet par un propriétaire dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de ezilize.fr sur l'authenticité ou l'origine de l’objet en question.

7.2.Conclusion de la vente

Le propriétaire est libre de choisir avec lequel des locataires il souhaite conclure la location. ezilize.fr n’intervient en aucun cas dans la transaction.

8. Impôts et taxes

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions qui résulterait de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. ezilize.fr se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées suite à la parution des annonces sur son site.

9. Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

9.1. Préambule Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site, dans votre annonce, dans un message électronique ou dans un message public. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, ezilize.fr ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

9.2. Qualité des Informations Personnelles

Vos Informations Personnelles, ainsi que tout objet répertorié :

a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;

b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la location d’objets contrefaits ou volés ;

c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;

d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;

e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;

f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;

h. ne doivent pas contenir de virus, ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;

i. ne doivent pas engager notre responsabilité ;

j. ne doivent pas proposer des objets ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des objets que vous n'avez pas le droit de louer ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.

9.3. Respect des lois et règlements

De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site tout objet (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles en vigueur dans le pays d’utilisation du site.

9.4. Loueurs professionnels

Si vous êtes loueur professionnel, vous devez fournir un certain nombre d'informations supplémentaires relatives à votre activité et à vos Conditions d’utilisation de vente.

9.5. Protection des données à caractère personnel

9.5.1. Les données reçues de votre part sont reprises dans les fichiers de ezilize.fr et sont exclusivement destinées à l’usage de ezilize.fr. Ces données nous permettent de répondre favorablement aux requêtes que vous nous adressez lors de vos visites sur le site et de vous tenir régulièrement informé des activités, des nouveaux services de ezilize.fr ainsi que de toute offre de biens ou services susceptibles de vous intéresser.

9.5.2. Outre les informations relatives aux services pour lesquels vous vous êtes inscrit, il est possible que nous vous envoyions également d’autres informations et que nous vous contactions au sujet d’autres produits et services de ezilize.fr susceptibles de vous intéresser.

9.5.3. Nous collectons vos données personnelles de façon légale, et nous les stockons de façon sécurisée. Vos données ne sont pas à la disposition du public ou de tiers, à l'exception toutefois : - de nos prestataires techniques lorsqu'ils interviennent sur nos machines ; - de sociétés tierces qui pourront vous adresser des offres de produits ou services susceptibles de vous intéresser si vous avez pas expressément accepté de les recevoir (OPT-IN).

9.5.4. Nous garantissons que vos données seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

9.5.5. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez le droit de consulter et, si nécessaire, de faire rectifier les données en question. En outre, vous pouvez à tout moment vous opposer gratuitement et sur simple demande au traitement de données à caractère personnel vous concernant envisagé à des fins de marketing direct. Pour toute demande concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à [email protected]

9.5.6. Notre site Internet contient des liens vers d’autres sites n’étant ni détenus ni gérés par ezilize.fr. ezilize.fr ne peut être tenu responsable des pratiques de tels sites en matière de protection de la vie privée. Les règles exposées dans les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent exclusivement aux données collectées par le biais de notre site Internet.

9.6. Utilisation de « cookies »

9.6.1. ezilize.fr utilise des cookies. Les "cookies " sont de petits fichiers émis par un serveur Web que vous consultez et qui sont inscrits sur le disque dur de votre ordinateur. En l'espèce, les cookies mémorisent votre choix de langue et vous permettent ainsi d'accélérer vos accès ultérieurs au site et de faciliter vos visites. ezilize.fr n'enregistre aucune information relative aux utilisateurs individuels grâce à cette méthode. La durée de conservation de ces données dans votre ordinateur est illimitée. Veuillez également noter que vous pouvez configurer votre logiciel de navigation afin qu'il n'accepte pas de "cookie" ou qu'il vous avertisse en cas d'envoi de "cookies".

9.6.2. Les annonceurs publicitaires et tous autres tiers peuvent également insérer leurs propres cookies et pixels invisibles lorsque vous cliquez sur leurs messages publicitaires et sur les liens vers leur site ou service se trouvant sur le site ezilize.fr ou au départ de celui-ci. Nos règles relatives à la protection de la vie privée contenues dans les présentes Conditions d’utilisation ne régissent pas l’usage des cookies et des pixels invisibles par les sites Web et les messages publicitaires de tiers.

10. Infractions

Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services si vous violez tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation.

11. Limitation de responsabilité

11.1. ezilize.fr ne peut pas être tenu responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

11.2. Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de ezilize.fr et de ses fournisseurs, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder 150 €.

12. Indemnités

Vous acceptez de défendre et d'indemniser ezilize.fr (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que ses mandataires, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

13. Conformité à la loi

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à la mise en vente.

14. Relations entre les parties

ezilize.fr d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions d’utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre ezilize.fr et vous-mêmes.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1. Tout le matériel rédactionnel, les photos et images, les illustrations, les fichiers d’animation, les fichiers vidéo et tout autre matériel graphique, et les noms, les logos, les marques déposées et les marques de service qui sont présentés sur notre site Internet sont la propriété matérielle et intellectuelle de ezilize.fr ou de ses sociétés affiliées ou de tiers avec lesquels ezilize.fr a conclu des contrats de licence ou autres conventions. Ils peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Il n’est pas autorisé de copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel de ce site web, en tout ou en partie. Si vous voulez le reproduire ou le communiquer au public, vous devez alors disposer de l’autorisation écrite expresse de l’auteur, à moins que ceci ne soit pas nécessaire en vertu des dispositions légales concernées.

15.2 . Conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, vous avez le droit de : - d’imprimer ou de télécharger des fragments du matériel figurant sur ce site Internet, et ce à des fins non-commerciales, informatives et personnelles, ou ; - de copier le matériel figurant sur ce site Internet dans l’intention de le diffuser et de le communiquer dans le cercle familial. Certains noms d’entreprise, signes, logos ou dessins et modèles qui apparaissent éventuellement sur notre site Internet peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Il n’est dès lors pas autorisé de les utiliser librement.

15.3. L’acceptation automatique de présentes Conditions d’utilisation, ne peut, dans aucun cas, être interprétée dans le sens de ou être assimilée à l’obtention d’une licence ou autre droit d’utilisation en ce qui concerne ces informations, données, produits ou services protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

16. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à ezilize.fr doit être adressée par courrier éléctronique à [email protected] Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à ezilize.fr lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

17. Disponibilité du site

Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. Bien que nous veillions à mettre à votre disposition le site web de ezilize.fr sept jours sur sept et 24 heures sur 24, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à nos services, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.

18. Restriction d'accès au site

18.1. Nous nous réservons le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du site à toute personne physique ou morale : - qui contreviendrait aux présentes Conditions d’utilisation ; - qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming") ; - qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation de notre site ; - qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ; - qui utiliserait le site à des fins illicites Nous nous réservons aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

18.2. Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

18.3. Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des acheteurs ou des vendeurs sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

19. Droit Applicable et litiges

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans égard aux règles de conflits de lois dans l’espace. Vous acceptez que toute action en justice découlant de votre utilisation de notre site ezilize.fr ou de ces Conditions d’utilisation ou y relatives se déroule uniquement devant les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles (Belgique), et vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux pour les fins d’une telle action.

20. Disposition générale

Si une quelconque disposition de ces Conditions d’utilisation s’avérait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme divisible et les autres dispositions de ces Conditions d’utilisation n’en seront pas affectées.

21. Stipulations Diverses

21.1. Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

21.2. Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions d’utilisation ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par ezilize.fr à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

21.3. Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions d’utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

21.4. Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions d’utilisation par un membre ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

21.5. Les lois en vigueur dans votre pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux objets qui peuvent être légalement loués. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains objets. Nous ne pouvons pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si nous le pouvions, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres membres.

21.6. ezilize.fr n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur son site, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.

21.7. Nous n'acceptons aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur notre site, pouvant porter atteinte à votre santé ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que tous les objets mis en vente sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Vous devez également vérifier que les objets que vous louez sont bien autorisés à la vente et à l'achat, en vertu de la loi applicable.

21.8. Les présentes Conditions d’utilisation, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

 

Conditions Générales d’Utilisation           d’utilisation de la monnaie     électronique et du Service de Paiement de la société Leetchi Corp SA.  

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la Solution de Paiement de l’Emetteur, en son propre nom ou pour le compte d’une personne morale ou une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg. et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459,  ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et, Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service de paiement de l’Emetteur et d'Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur  le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Solution de Paiement de l’Emetteur: désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface  mis à la disposition du Distributeur par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable au sein de l’Espace économique européen et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte  

Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

Compte : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne Federated Network Systems SA, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

Site : Désigne le site internet ezilize.fr exploité par le Distributeur intégrant la Solution de Paiement de l’Emetteur.

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.  

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

Frais : désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante :  webmaster [at] ezilize [dot] com. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur  pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur,  des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

-        (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;

-        (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

-        un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

-        un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

-        une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), passeport ou permis de conduire français, pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

-        si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française, permis de conduire français ou passeport, et passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

-        un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

-        les statuts

-        un extrait récent du registre de commerce,

-        l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

-        justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

-        un relevé d’identité bancaire au nom de la société,

-        Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

-    Les statuts

-    Justificatif d’identité du Président de l’association -         Récépissé de déclaration de création.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la Solution de Paiement de l’Emetteur , en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse webmaster [at] ezilize [dot] com.  

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

-    jusqu’à la date de Remboursement, ou

-    jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la  monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

-          directement par message électronique à l’adresse suivante : webmaster [at] ezilize [dot] com

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse webmaster [at] ezilize [dot] com

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.  

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

-  a) Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;

-  b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

-  c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

-  d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

-  e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à [Adresse Distributeur] défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou  retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou  de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données  ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales,  numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à [email protected]

10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de  la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Bristonlaan 33 – 1930 Zaventem - Belgique

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article  561-7 II  b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il  doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

Nous vous prions de vous référer aux Conditions générales de ventes du site du Distributeur.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués dans les Conditions Générales de Vente.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.